contact@marrakech-connexion.com +212 524 44 80 10 | +212 661 448 102 Immeuble Andalous 2B, place d’Armes - Guéliz , 40 000 Marrakech

Juridique et fiscalité

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DROITS ET TAXES DUS PAR L’ACQUEREUR

Au Maroc, les frais engagés suite à l’acquisition immobilière varient selon la nature juridique du bien : (ces pourcentages s’appliquent à la valeur du bien acquis, T.V.A. comprise) 1. Maison à usage d’habitation, pour une durée supérieure à 3 ans ou Terrain non bâti avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans : Droits d’enregistrement : 2,5 % Taxe notariale : 0,5 % Conservation foncière : 1 % + 150 MAD (certificat de propriété) Emoluments : 1 %, avec minimum de perception de 2500 MAD + T.V.A. 7 % Mise à jour des constructions à la conservation foncière si nécessaire : 0,5 % + 75 MAD Frais divers (timbres...) : 1500 à 3 000 MAD environ suivant les dossiers. à noter : Le suivi du dossier par l’office des changes nécessite parfois certains frais supplémentaires qui peuvent éventuellement être échelonnés dans le temps. En cas d’acquisition d’un bien non titré (melkia), il faut ajouter les frais de titrage ; ces frais dépendent de la superficie au sol et du prix du bien acquis. Ils peuvent parfois être partagés avec le vendeur. - Droits de publication : 450 DH - Droits Ad Valorem : 1,5 % jusqu’à 50 000 MAD + 2 % de la valeur au-dessus - Droits superficiaires : 45 MAD par are entamé (zone urbaine) ; par hectare entamé (zone rurale) - Droits fixes : 75 MAD - Duplicata : 75 MAD - Géomètre : 2 500 MAD environ - Frais divers (timbres...) : 1500 MAD environ. 2. Locaux à usage commercial ou terrain non bâti sans engagement de bâtir : - Droits d’enregistrement : 5 % - Taxe notariale : 0,5 % - Conservation foncière : 1 % - Emoluments : 1 %, avec minimum de perception de 2500 MAD + T.V.A. 7 % - Frais divers (timbres...) : 2 000 MAD environ. 3. Terrains agricoles : Un étranger ne peut prétendre acheter un terrain agricole. Afin qu’il puisse acheter ce bien il suffira de modifier la nature juridique du terrain en obtenant qu’il soit déclaré à vocation non agricole (procédure parfois longue). Quelques éléments réglementaires : TAXE URBAINE (T.U.) : L’habitation principale ou secondaire est soumise à la taxe urbaine. Cette taxe dépend de la valeur locative du logement, déterminée par comparaison ou appréciation directe par la commission de recensement. Ladite valeur locative est reconsidérée chaque année à la hausse soit une augmentation de 2 %. Cependant, si vous êtes marocains résidant à l’étranger, vous bénéficiez d’un abattement de 75 % (de la valeur locative) même si votre logement est occupé par vos enfants ou vos parents, ou non occupé de manière continue par vous même. La taxe urbaine ne s’applique pas aux locaux neufs et aux constructions pendant 5 ans à partir de la délivrance du permis d’habiter. BAREME DE LA TAXE URBAINE : TAXE D’EDILITE : En plus de la taxe urbaine, vous devez acquitter une taxe applicable sur les immeubles quelque soit leur destination. Lorsque l’immeuble est destiné à l’habitation principale, vous bénéficiez d’un abattement de 75 % au même titre que pour la taxe urbaine. Les taux applicables sont : 10 % de la valeur locative pour les locaux situés dans les villes. 60 % de la valeur locative pour les locaux situés dans les zones périphériques des communes urbaines. IMPOT GENERAL SUR LE REVENU : Revenu et profits fonciers 1. Profits fonciers : Si vous vendez une construction ou un terrain, les profits que vous réaliserez seront soumis à l’Impôt Général sur le Revenu dans la catégorie revenus et profits fonciers au taux de 20 % avec un minimum à régler de 3 % du prix de cession. Le profit est déterminé par la différence entre le prix de vente et la valeur du terrain actuelle et des investissements justifiés. La valeur actuelle est obtenue par l’application d’un coefficient établi annuellement par arrêté ministériel. Toutefois, vous pourrez bénéficier d’une : Exonération totale : -Du profit réalisé sur la cession d’un logement occupé à titre d’habitation principale : pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus lorsque le prix de vente n’excède pas 1 million de MAD ; pendant au moins 10 ans quelque soit le prix de cession. -Du profit réalisé à l’occasion de la première vente de logement à caractère social. Du profit réalisé par toute personne qui procède dans l’année civile des cessions d’immeubles dont la valeur totale n’excède pas 60 000 MAD. Du profit sur les donations à titre gratuit portant sur les ascendants et descendants, entre époux, entre frères et sœurs. Exonération de 50 % : -Du profit correspondant à la partie du prix de cession excédent 1 million de MAD du logement occupé à titre d’habitation principale pendant plus de 5 ans et moins de 10 ans. Votre déclaration doit être déposée auprès du receveur de l’enregistrement dans les 60 jours qui suivent la date de cession en même temps que le versement de l’impôt. Cette déclaration doit être accompagnée des pièces justifiant les dépenses concernant l’investissement qui auraient été engagées. 2. Revenus fonciers : Si le bien immobilier que vous avez construit est destiné à la location ou a été mis gratuitement à la disposition de personnes autres que vos parents ou vos enfants, vous êtes soumis à l’IGR au titre des revenus fonciers. Le revenu net imposable est obtenu suite à un abattement de 40 % sur le montant des loyers bruts perçus. Toutefois, pour les constructions nouvelles et additions de constructions, vous êtes exonérés les 3 premières années suivant celle de l’achèvement des travaux desdites constructions. IMPORTANT : Vous devez absolument souscrire une déclaration annuelle de revenu global au titre des revenus que vous aurez perçus l’année écoulée, au plus tard le 31 mars de chaque année, et ce, pour éviter toute amende ou pénalité de retard. Marrakech Connexion à pour philosophie d’établir une relation de confiance et de clarté, afin de répondre à toutes vos attentes, de vous suivre pendant la phase d’acquisition et au-delà. Faites confiance à un professionnel, vous y gagnerez beaucoup. Les honoraires : La rémunération d’Agence est à la charge du vendeur à la charge de l’acheteur pour moitié. Lors de l’aboutissement d’une transaction établie par l’agence (qu’elle soit virtuelle -internet- ou effective -visite-), les honoraires d’Agence seront dus sur le montant de la transaction réalisée, et payés de la façon suivante, 50% versés au compromis, 50% à l’acte définitif. Dans le cadre de la location, les honoraires applicables pour le preneur sont d’un mois de loyer TTC, et un mois TTC pour le bailleur. Ces honoraires engagent notre responsabilité quant à l’intermédiation et ne peuvent en aucun cas nous engager sur la gestion de vos relations futures avec le propriétaire ou le bien loué.